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NOTRE MODULE DE PAIEMENT

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Par le seul fait qu’il passe commande au vendeur, l’acheteur accepte les présentes conditions de vente qui prévalent contre toute condition générale ou particulière posée par lui, sauf dérogation, formelle et expresse des parties.

 

1 - COMMANDE

 

1.1   Les commandes prises par les représentants du vendeur ne sont définitives qu’après l’acceptation de la part du vendeur. Le bénéfice des commandes est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.

1.2   Toute demande de modification ou annulation de commande par l’acheteur, ne pourra être pris en considération que si elle a été notifié au vendeur avant l’expédition des marchandises. En cas de refus de cette demande par le vendeur, les acomptes versés resterons acquis au vendeur à titre de dommages et intérêts.

1.3   Les avoirs consentis à l’acheteur ne sont valables que sur les commandes suivantes pour une durée de validité de 12 mois.

1.4    Lorsque l’acheteur demande au vendeur l’établissement d’un relevé mensuel des factures, il accepte de prendre en charge des frais d’établissement de relevé, égaux à 1.55€uros H.T. par facture.

  1. 5 Les informations, photos et graphismes de nos catalogues (Internet ou papier) restent notre propriété, ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur.

 

2 - LIVRAISON, TRANSFERT, REPRISE

 

2.1   Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les dépassements du délai indiqué ne pourront donner lieu à des dommages-intérêts, à retenue ni à annulation de commandes en cours.

2.2   Les marchandises voyagent, même en cas d’expédition franco de port, aux risques et périls des destinataires, auxquels il appartient de sauvegarder tous recours éventuels contre les transporteurs en cas de manquants, avaries, retards, etc. En conséquence, l’acheteur devra s’assurer de l’état des marchandises au moment de la livraison et pour le cas où il existerait des avaries, dommages, manquants, il devra formuler ses réserves par écrit sur le document de transport et les confirmer au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de la livraison. L’acheteur en informera immédiatement le vendeur par l’envoi d’une copie de la lettre recommandée avec accusé de réception susvisée.

2.3   Tout retour de marchandises, formellement accepté par le vendeur, dans un délai inférieur à 8 jours, entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acheteur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés: une minoration de 25 % sera appliquée dans le cas d’une erreur de commande du client : l’avoir sera

valable en marchandises pour une durée de validité de 12 mois. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur.

 

3 - GARANTIE

 

La  garantie du vendeur se limite dans tous les cas à celle des constructeurs. Sa responsabilité ne peut être recherchée pour un dommage quel qu’il soit relevant d’un usage anormal du produit vendu ou provoqué par son usure.

Pour mettre en œuvre notre garantie, l’acheteur devra formuler sa réclamation par courrier recommandé avec avis de réception dans les 15 jours de l’arrivée des produits à destination et avant toute transformation.

Aucune responsabilité ne pourra nous être imputée en cas d’altération des produits au cours de leur enlèvement, de leur transport ou de leur déchargement ou dans le cas d’une mauvaise utilisation par l’acheteur. Dans tous les cas, la garantie s’applique après retour du produit dans nos ateliers pour réparation.

 

4 - PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT, PENALITES

 

4.1   Les tarifs du vendeur sont modifiables sans préavis et la facturation est établie au prix en vigueur au jour de la livraison quelle que soit la date de commande. Sauf convention expresse contraire, les marchandises sont payables au comptant, au siège de la société.

4.2   En cas de défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, quel qu’en soit le motif, le vendeur pourra suspendre immédiatement toutes commandes en cours.

Un litige portant sur une livraison ne peut justifier un retard de paiement et le blocage d’un billet à ordre ou d’une traite. Les litiges sont réglés par voie d’avoir dès que les justificatifs présentés par l’acheteur sont reconnus par le vendeur et au plus tard dans les 15 jours.

Dans le cas de ventes qui donneraient lieu à l’attribution de rappels, ceux-ci ne seraient acquis à leur bénéficiaire que si la date de cette attribution, les créances exigibles du vendeur ont été réglées dans les délais contractuels, et si dans la période d’acquisition desdits rappels, le bénéficiaire n’a pas dérogé aux conditions de paiement convenues.

4.3   Toute somme non payée à la date prévue sera productrice de plein droit de pénalités de retard à un taux annuel égal à 12 %. Ces intérêts courront à partir du jour suivant la date d’échéance de la facture jusqu’au paiement intégral. De plus, conformément aux articles 441-6 et D. 441-5 C. Com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40.00 €. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Les remises, bonifications ou prix spéciaux consentis sur les factures du vendeur, s’entendent pour paiement à l’échéance prévue. En cas de non-exécution, les factures seront automatiquement et de plein droit majorées du montant de ces remises ou rabais consentis sur le tarif en cours, sans préjudice des intérêts qui courront de plein droit en cas de non-paiement à l’échéance.

Au cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon lui semble au vendeur qui pourra demander en référé la restitution des marchandises, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution s’appliquera non seulement à la commande en cours mais aussi à toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

En cas de paiement par effets de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation et assimilable à un défaut de paiement.

De même en cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

A moins que le vendeur n’opte pour la résolution de la vente, en cas de retard comme en cas de défaut de règlement, toutes les sommes qui seraient dues au vendeur pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles même si elles n’ont pas donné lieu à des traites.

 

5 - COMPENSATION

 

Même si toutes les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies, le vendeur pourra opposer la compensation entre les sommes qu’il devrait à l’acheteur et celles dont l’acheteur serait redevable.

 

6 - RESERVE DE PROPRIETE

 

Le transfert de propriété des marchandises est suspendu jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires, étant précisé que l’acceptation de traites ou de tous autres titres contenant engagement de payer à terme ne constitue pas ce paiement intégral. Les marchandises mentionnées sur chaque facture restent donc la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du montant de celles-ci. Le défaut de paiement d’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des marchandises vendues.

Si les marchandises sont livrées qui, quoique de même espèce, ont fait l’objet de plusieurs factures correspondant à des livraisons successives, les règlements effectués par l’acheteur sont réputés s’imputer sur les factures les plus anciennes.

Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues ou transformées (Loi du 12/05/1980).

En aucun cas, l’acquéreur ne peut donner en gage ni en nantissement les marchandises non encore payées. En cas de saisie par des tiers, l’acquéreur doit immédiatement en informer le vendeur et le tiers saisissant.

Nonobstant la suspension du transfert de propriété, l’acquéreur à la garde des marchandises et en supporte les risques dès leur expédition, avec obligation de souscrire les assurances de dommages correspondantes.

 

7 - COMPETENCE - CONTESTATION

 

En cas de litige de toute nature avec un acheteur commerçant, seul le Tribunal de Commerce de Libourne est compétent.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

Les lois applicables à tous litiges sont les seules lois françaises.


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